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Le 10 Octobre 2002

No. 2002/16

DECLARATION DU REPRESENTANT DES ETATS-UNIS

M. PETER DE SHAZO A LA REUNION DU CONSEIL PERMANENT DE L'OEA

LE 9 OCTOBRE 2002

Nous avons constaté que le Gouvernement d'Haiti a publié le 12 septembre dernier un rapport préliminaire de toutes les mesures relatives aux incidents du 17 décembre 2001 et de la période qui s'ensuivit.

Bien qu'étant un rapport intérimaire, il ne contient que des généralités ou des énumérations d'actions prises antérieurement. Il ne peut être en aucun cas considéré comme satisfaisant les conditions de la Résolution 822.

Cette opinion a été émise par le chef de la mission spéciale de l'OEA qui a décrit ce rapport comme étant incomplet, lors d'une conférence de presse donnée à Port-au-Prince le 3 octobre écoulé.

Nous espérons et anticipons que le Gouvernement d'Haiti publiera dans les prochains jours un rapport final détaillé. Nous accueillerons favorablement une clarification de l'Ambassadeur Valcin quant au délai imparti par le Ministère de la Justice pour la publication de ce rapport.

Nous nous attendions à ce que ce rapport final:

offre des informations spécifiques en ce qui a trait aux efforts entrepris pour appréhender les suspects des incidents du 17 décembre qui sont encore en liberté; indique les progrès en cours pour juger les dix personnes inculpées le 18 septembre dans le cadre de l'affaire Brignol Lindor; révèle les progrès accomplis pour interpeller en justice les responsables de l'assassinat de Jean Dominique; présente un rapport détaillé des dédommagements payés jusqu'à date aux victimes des incidents du 17 décembre et indique clairement les critères adoptés dans ce processus d'indemnisation.

La publication d'un rapport complet, qui décrit les mesures concrètes prises en conformité avec les résolutions de l'OEA en question, est absolument essentielle au mandat de l'organisation dans le cadre du renforcement de la démocratie en Haiti.

(Fin du texte)

Il y a quatre semaines, je vous ai rencontré pour vous annoncer avec beaucoup de plaisir l'adoption de la résolution 822 par le Conseil Permanent de l'OEA. J'avais dit alors, que si cette dernière était appliquée, elle irait loin pour permettre la tenue d'élections libres et honnêtes en Haiti à la date en 2003 qui sera choisie par le CEP, et ceci dans un contexte où les principaux acteurs politiques et les citoyens de ce pays seraient capables de jouer leur partition en toute sécurité. Cela reste possible. Mais maintenant, presqu'un mois plus tard, beaucoup de travail sera requis afin d'atteindre ce but.

Lors de la Conférence de Presse j'ai passé en revue la résolution et souligné les obligations importantes que le Gouvernement d'Haiti avait choisi librement d'assumer, couvertes dans les paragraphes 3 à 8 du texte.

J'ai aussi mentionné que la Mission a un certain nombre de responsabilités additonnelles, au delà des tâches déjà retenues dans la résolution 806. Celles-ci incluent la surveillance et le reportage sur les actions des différents acteurs impliqués, tant le gouvernement d'Haiti que les autres. La rencontre d'aujourd'hui fait partie de ce processus.

Mandat de la Résolution 806 Avant de discuter de la Résolution 822, deux mots sur notre mandat émanant de la Résolution 806, qui reste toujours valable. Presque six mois après l'arrivée de la Mission en avril dernier afin de travailler dans les quatre domaines de la Sécurité, la Justice, les Droits Humains, et la Gouvernance, il est clair que l'approche est bonne. Notre méthode est de travailler avec des Contreparties haitiennes afin d'établir et de mettre en *uvre des plans d'action conjoints. Ceci est important en vue du renforcement des institutions de démocratie d'Haiti--tant gouvernementales que non-gouvernementales. Cet approche encourage aussi la continuité et le suivi.

Pour les mêmes raisons, notre approche est de travailler dans chacun des quatre domaines avec d'autres partenaires internationaux, qui pourront également accompagner Haiti à l'avenir.

Si l'approche est correct, les actions ont été plus lentes qu'espérées. Les équipes mixtes doivent s'organiser pour avancer plus concrètement et plus efficacement. Nous allons soulever ces points lors de discussions cette semaine avec les chefs des Contreparties. Et je ferai de même bientôt avec le nouveau Ministre de la Justice.

Evènements du 17 décembre Le GOH a publié le rapport du Ministre de la Justice tel que prévu dans le paragraphe 4(b) de la Résolution, en ce qui a trait aux mesures prises pour traiter les évènements du 17 décembre 2001. Le Rapport était un peu en retard; et intitulé « préliminaire ». Il est à supposé que ce rapport inclut tout ce qui a été fait à date. Il est clair de par son contenu que la réponse n'est pas complète: il reste beaucoup à faire afin d'appliquer les termes du paragraphe 5(b) de la Résolution 822, soit « La poursuite effective de toute personne, et le licenciement, le cas échéant, de tout individu, auteur ou complice, dont la participation aura établie dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants ».

De telles actions aideront beaucoup à instaurer la confiance dans le pays et parmi les amis d'Haiti à l'étranger.

Réparations

Nous croyons comprendre que certaines réparations ont été payées. Mais le processus n'a pas été complété, et ainsi gêne l'important processus politique et électoral, ce qui n'avantage tous ceux qui veulent de bonnes élections.

Le Rapport du Conseil Consultatif sur les Réparations au Gouvernement fournissait des critères sur la façon de traiter les plaintes. C'est vrai qu'il suggérait qu'il fallait plus d'informations pour un certain nombre de cas. Mais la documentation qui a été détruite dans la violence associée au 17 décembre ne peut pas être fournie. C'est le moment pour des discussions raisonnables entre gens raisonnables. Il est important que ce sujet soit résolu de façon satisfaisante dans le courant de ce mois.

Climat de Sécurité et Police La Résolution 822 comprend un engagement de la part du Gouvernement d'Haïti pour prendre des actions visant à établir un climat de sécurité, parmi autres choses de renforcer la Police Nationale d'Haiti (PNH). La Mission a été heureuse de pouvoir contribuer à la formation de la 14th Promotion des nouveaux recrus, ce qui permettra d'augmenter l'effectif de plus de 800 policiers. Mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la PNH et la Mission est prête à aider. Nous le faisons parce que nous sommes convaincus que la meilleure garante pour l'état de droit et les institutions de la démocratie est une force de police efficace, professionnelle et impartiale.

Le Désarmement Il y a aussi un engagement par le Gouvernement d'élaborer et mettre en pratique un programme général de désarmement pour le pays.

La Mission est là pour aider le Gouvernement à cet égard, aussitôt que le Gouvernement nous fit part de ses intentions concernant le développement d'un plan national.

En attendant, l'urgence du désarmement est évidente. Un plan national n'est pas nécessaire pour prendre des actions juridiques contre les malfaisants dans ce domaine comme dans d'autres. Des actions contre l'impunité contribueraient aussi à établir un plus grand climat de confiance parmi la population de ce pays --et ainsi à faciliter le processus politique demandé par la Résolution.

En attendant, comme un élément de son travail préparatoire dans ce domaine, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (le PNUD), j'ai le plaisir de vous annoncer que nous tiendrons un séminaire plus tard ce mois afin de rendre disponible en Haïti l'expérience de la communauté internationale avec le désarmement dans d'autres pays.

La Presse Tout comme une gamme très large de la société haitienne, l'OÉA déplore les récentes menaces contre des organes et des membres de la Presse en Haiti. Nous avons agi de façon à contrer les menaces. La liberté de la presse, telle qu'entérinée dans la Constitution haitienne, signifie la liberté de dire des choses avec lesquels d'autres ne sont pas d'accord. Il est la tâche de la Presse, un peu comme celle de la Mission Spéciale, de dire les choses tels qu'elle les voit, de façon responsable, sans crainte et sans faveur.

Élections Le prochain pas est pour tous les acteurs mentionnés dans la Partie IV du Projet d'Accord Initial, la Révision 9 du 12 juin 2002, de jouer leur partition et de proposer leur représentant au Conseil Électoral Provisoire. Nous nous attendons à ce que chaque entité joue leur rôle de façon indépendante et en bonne foi. Personne n'a le droit de nommer plus qu'un représentant. Il y a une procédure pour action si nécessaire si telle ou telle entité ne nomme pas de représentant.

La date limite prévu dans la Résolution est de 60 jours après l'adoption de la Résolution.

Je me dois de souligner le rôle crucial que joue le CEP selon la Constitution haitienne pour tout ce qui relève de la tenue des élections dans ce pays. L'importance d'un CEP crédible ne doit pas être sous-estimée. Selon les termes de la Résolution 822, le CEP aura aussi des responsabilités importantes pour la surveillance de la Police. Il est donc dans l'intérêt général, y compris les partis politiques, que le CEP soit bien regardé et efficace, de haute qualité et reconnu comme indépendant.

Les discussions sur cette question doivent se poursuivre dans le calme. Le travail prévu sous tous les paragraphes de la Résolution ne sera pas complété avant le 4 novembre. Il est évidemment important que le Gouvernement remplissent ses obligations, tel qu'évoqué plus tôt. Mais tous les acteurs haitiens*partis politiques, société civile, églises, entre autres*doivent jouer leurs partitions, notamment dans le moment en ce qui concerne le CEP. Nous nous attendons à un dialogue raisonnable entre les acteurs.

La Résolution prévoit aussi des actions par la Communauté Internationale. À cet égard, j'aimerais saluer l'action expéditive des États Unis en fournissant déjà des fonds supplémentaires à la Mission Spéciale.

Merci.

Port-au-Prince le 30 septembre 2002

Me Reynold GEORGES Secrétaire Général de l'ALAH En ses bureaux

Monsieur le Secrétaire Général,

Le Bureau Politique Central du MPSN s'est réuni à l'extraordinaire le vendredi 27 septembre 2002 pour examiner plus en profondeur vos récentes déclarations à la presse parlée, écrite et télévisée au sujet des réparations aux victimes du 17 décembre 2001. Nous avons également pris connaissance de la lettre que nous a adressée la Convergence Démocratique sur le meme thème.

Vous avez confié au Journal L'UNION les propos suivants : « Tous ceux qui refusent de collaborer dans le cadre du dossier des dédommagements sont contre les intérets du pays et sont mes ennemis politiques.»

Conformément aux Articles 7 et 20 des Règlements Intérieurs Amendés du MPSN et à la lumière de la jurisprudence de notre regroupement de partis, nous avons décidé ce qui suit : 1. Vous ne pouvez plus sièger à nos cotés au sein du Bureau Politique Central. 2. Vous ne pouvez plus représenter le MPSN au sein du Directoire de la Convergence Démocratique.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général avec nos salutations les assurances de notre parfaite considération.