LE MONITEUR
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
157ème année No 65 Port -au-Prince Lundi 12 Août 2002
SOMMAIRE
Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants.
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D'HAITI
CORPS LEGISLATIF
LOI PORTANT PRIVILEGES ACCORDES AUX HAITIENS D'ORIGINE JOUISSANT D'UNE AUTRE NATIONALITE ET A LEURS DESCENDANTS
Vu la constitution de 1987;
Vu l'article 96 du code de procédure Civile;
Vu la loi du 16 juin 1975, modifiée par la loi du 20 septembre 1979, accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers et fixant les conditions nouvelles de l'exercice de ce droit ;
Vu le décret du 13 janvier 1978, modifier par le décret du 12 octobre 1987 traitant du droit de licence ;
Vu l'article 30 du décret du 26 décembre 1978 portant l'organisation du Service de l'Immigration et de l'Émigration;
Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la Fonction Publique Haïtienne ;
Vu le code du travail, décret du 24 février 1984 ;
Vu le décret du 16 avril 1989 créant le commissariat des Haïtiens d'outre-mer ;
Vu le décret du 29 novembre 1994 portant création et organisation des Forces de Police d'Haïti ;
Vu la loi du 25 janvier 1995 portant création du Ministère responsable des Haïtiens vivant à l'étranger ;
Vu le décret du 26 janvier 1995 portant création de l'Académie de l'École de Police National ;
Vu le décret du 30 mars 1995 créant l'Office National de Migration ;
Considérant l'apport considérable des Haïtiens d'outre-mer à l'économie nationale par l'aide régulière qu'ils fournissent à leurs
parents vivant en Haïti, par leur participation et leur implication dans la réalisation d'oeuvres à caractère humanitaire et social dans les régions les plus défavorisées du pays;
Considérant leur importante contribution à l'enrichissement du patrimoine culturel national tant par l'exercice de leurs talents que par leurs créations littéraires et artistiques rehaussant et valorisant ainsi le prestige et le rayonnement du pays a travers le
monde;
Considérant que c'est sous la pression de circonstances historique particulières qu'un grand nombre d'Haïtiens vivant actuellement à l'étranger ont dû, au cours des décennies 60-70 et 80, fuir le pays à adopter, malgré leur attachement au pays et à la nation, une nationalité étrangère, et qu'ils se trouvent, à leur retour, assujettis sans considération aucune, à l'obtention du permis de Séjour exiger de tout étranger;
Considérant qu'en raison de leur qualité d'Haïtien d'origine, ils peuvent être, par privilège spécial, dispensés de l'accomplissement de certaines formalités et ne plus être assujettis à certaines astreintes, telle l'obligation qui leur est faite par l'Article 30 du décret du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Emigration;
Sur proposition du Ministre de Haïtiens vivant à l'étranger, après délibération en conseil de Ministre,
Le Pouvoir Exécutif a proposé
Et le corps Législatif a voté la loi suivante :
Article 1.- Tout Haïtien d'origine jouissant d'une autre nationalité et ses descendants est:
a) Dispensé de visa haïtien pour entrer ou sortir d'Haïti;
b) Dispensé de l'accomplissement des formalités du permis de séjour et du paiement des taxes y afférentes;
c) Dispensé de l'accomplissement des formalités du permis de travail, du permis d'emploi et du paiement des taxes y afférentes;
d) Dispensé de l'accomplissement des formalités liées a la licence des étrangers et du paiement des taxes y afférentes;
e) Éligible tant à la fonction publique qu'au marché de l'emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la constitution;
f) Dispensé de l'autorisation du ministère de la Justice pour acquérir toutes propriétés immobilières;
g) Autorisé à acquérir en zone urbaine toute propriété immobilière avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit
l'équivalent de (3) trois carreaux de terre;
h) Habilité à jouir pleinement des mêmes droits sur la succession que tous les Haïtiens;
i) Autorisé, en cas de vente aux enchères par la voie parée, à se proclamer adjudicataire de l'immeuble affecté au paiement de sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faites en sa faveur;
Article 2.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou disposition de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres des Haïtiens vivant à l'étranger, des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances et de l'Intérieur, chacun en qui le concerne.
Donnée à la Chambre des Députés, le mercredi 26 juin 2002, An 199ème de l'Indépendance.
(S): Dr. Rudy HERIVEAUX Président
Berry JOSEPH Premier Secrétaire
André Jeune JOSEPH Deuxième Secrétaire
Donnée au Sénat de la République le mardi 2 juillet 2002, An 199ème de l'Indépendance.
Dr. Jean Marie Fourel CELESTIN Président
Dr. Louis General Gilles Premier Secrétaire
Youseline AUGUSTIN BELL Deuxième Secrétaire
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Par les présentes,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LÉGISLATIF SOIT REVETUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXÉCUTÉE.
Donné au Palais national, à Port-au-Prince, le 1er août 2002, An 199ème de l'Indépendance.
Par le Président :
Jean-Bertrand ARISTIDE
Le Premier Ministre :
Yvon NEPTUNE
Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales :
Jocelerme PRIVERT
Le Ministre de l'économie et des Finances :
Faubert GUSTAVE
Le Ministre sans portefeuille chargé d'aménager le cadre propice pour la poursuite des négociations avec l'opposition :
Marc louis BAZIN
Le Ministre de la Culture et de la Communication :
Lilas DESQUIRON
Le Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes :
Ginette RIVIERE CHERLUBIN
Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe :
Paul DURET
LE Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Leslie GOUTIER
Le Ministre du Tourisme :
Martine DEVERSON
Le Ministre du Travail et des Affaires sociales :
Eudes ST. PREUX CRAAN
Le Ministre de la Santé publique et de la Population :
Henry Claude VOLTAIRE
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique :
Jean-Baptiste BROWN
Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes :
Joseph Phillipe ANTONIO
Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications :
Harry CLINTON
Le Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Myrto CELESTIN SAUREL
Le Ministre des Haïtiens vivant à l'étranger :
Leslie VOLTAIRE
Le Ministre de l'Environnement :
Webster PIERRE
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources naturelles et du Développement rural :
Sébastien HILAIRE
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